Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Mode de financement: L’administration et l’exécution du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par la Fédération.
Décision 11717, a. 20; N.I. 2020-03-01.
En vig.: 2020-02-16
20. Mode de financement: L’administration et l’exécution du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par la Fédération.
Décision 11717, a. 20; N.I. 2020-03-01.
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